Mentions légales


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Propriétaire et responsable du Site Internet SAS PERCEPIED CONSEIL
Votre interlocuteur : Bruno PERCEPIED, Président

 Bureaux  :
La Ferme du Golf de Valescure
Impasse Jacques PERCEPIED
83700 Saint Raphael - FRANCE

Téléphone : +33422470988
E-mail : contact@percepied-conseil.com
Site Web : www.percepied-conseil.com

Forme Juridique :  SAS
SIRET 893 189 241 00019
R.C.S. FREJUS 9 575 909 APE 7922Z

Activité de formation enregistrée sous le numéro 93830625583 auprès de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur

·     Responsable de la publication : Bruno PERCEPIED
·     Hébergeur du Site : odoo
·     Adresse : Chaussée de Namur 40 Ramilies BELGIQUE
·     Téléphone : +32 81 81 37 00

Le site présente un contenu informatif.

 

Propriété et droit d'auteur :

Le site et les informations qu'il contient est protégé par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Le site (ou des éléments de son contenu) ne peut être ni reproduit, ni republié, ni retranscrit, ni modifié, ni retransmis sans l'autorisation préalable des ayants-droits par écrit (cela ne concerne pas l'utilisation dans le cercle de famille ni l'usage privé).

SAS PERCEPIED CONSEIL

 

Règlement intérieur


OBJET 

Article 1er :  SAS PERCEPIED CONSEIL, société  dont le siège social est situé à la Ferme du Golf de Valescure, Impasse Jacques Percepied, 83700 SAINT RAPHAEL, SIRET 893 189 422419 00019 , Organisme de formation privé immatriculé à la Préfecture de région Provence Alpes Côte d’Azur sous le numéro 93830625583 représenté par Bruno PERCEPIED, Président.

 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires et ce, pour la durée de la formation suivie ;

 

MESURES RELATIVES A L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ

Article 2 : La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 3 : L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 4 : Les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.  Article 5 : Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 6 SAS PERCEPIED CONSEIL décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.


RÈGLES DISCIPLINAIRES

Article 7 : Les horaires de stage sont fixés par SAS PERCEPIED CONSEIL et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Article 8 : Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 9 : Il est formellement interdit aux stagiaires :

-      d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse et d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux - de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ; - de quitter le stage sans motif ;

-      d’emporter aucun objet ou support pédagogique sans autorisation écrite.


SANCTIONS

Article 10 : Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive de la formation.


GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 11 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Article 12 : Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Article 13 : Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

Article 14 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 15 : Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.

Article 16 : Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’OPCO prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.


PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Article 17 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

 

Conditions Générales de Vente


Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les prestations dispensées par SAS PERCEPIED CONSEIL, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée. Le terme "Prestataire" désigne SAS PERCEPIED CONSEIL, société dont le siège social est situé à la Ferme du Golf de Valescure, Impasse Jacques Percepied, 83700 SAINT RAPHAEL, SIRET 893 189 241 00019 , Organisme de formation privé immatriculé à la Préfecture sous le numéro 93830625583 représenté par Bruno PERCEPIED, Président. Le terme "Client" désigne la personne morale ou physique signataire de convention de formation ou de contrat de prestation et acceptant les présentes conditions générales. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un 1 mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.  Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature.


Article 2 : MODALITES D'INSCRIPTION

La convention ou le contrat n'est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande. L'acceptation de la commande se fait par renvoi de la convention ou du contrat portant signature et cachet des 2 parties. Ce renvoi peut se faire sous forme électronique. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Prestataire.


Article 3 : CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIERES

Dans le cas d’une formation, le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Dans le cadre d’une formation en INTRA, ils sont, sauf précision préalable contraire, fournis par l’entreprise pour les stagiaires comme pour le consultant-formateur.

Les frais de déplacement et d'hébergement du consultant formateur restent à la charge exclusive du Client.


Article 4 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis nets de TVA. Ils sont facturés aux conditions de la convention ou du contrat. Les paiements ont lieu en euros par virement bancaire à notre banque Domiciliation : BPMED SAINT RAPHAEL, IBAN : FR76 1460 7003 7670 9213 6670 837 BIC : CCBPFRPPMAR, ou par chèque à l'ordre de SAS PERCEPIED CONSEIL. Les références de la facture doivent apparaître dans le règlement. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.         

ATTENTION : Il appartient au client de vérifier l'imputabilité de la formation auprès de son OPCO, de faire la demande de prise en charge avant la formation et, le cas échéant, de se faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur la convention ou le contrat au chapitre III. Le fait de choisir cette option n’exonère pas le client de sa responsabilité finale de règlement en cas de carence de règlement de l’OPCO dans un délai de 60 jours.

41. Modalités de paiement                                                                                                                                                    

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Pour tout nouveau client, la première prestation fait l’objet d’une demande d’acompte

Subrogation                                                                                                                                                                                     

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le fait de choisir cette option n’exonère pas le client de sa responsabilité finale de règlement en cas de non règlement de l’OPCO dans un délai de 60 jours. Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation. En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCO, ou tout autre organisme.                    

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention ou au contrat. En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Missions de conseil ou d’audit                                                                                                                                

Ces dernières font  l’objet d’un contrat de prestation, reprenant les conditions d’exécution et de paiement de la mission commandée. Sauf accord préalable, le règlement s’effectuera ainsi : 50% à la réservation avec le cas échéant fourniture des billets d’avion sous forme électronique, le solde au moment du départ ou à réception de facture. Sur proposition de la part du client, nous pouvons étudier toute condition particulière, et en cas d’acceptation, notre accord vous sera confirmé par écrit. En tout état de cause, la durée entre la fin de la prestation et  le solde de son règlement ne saurait excéder 30 jours. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué sur la facture, le prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé au prorata temporis sur le montant hors taxes de la facture concernée. Nos devis de missions, quel que soit leur nature, n’incluent pas les frais de déplacement et de séjour des consultants formateurs, lesquels restent à la charge du client.

A défaut de fourniture par le client, leur refacturation peut être convenue sous présentation de justificatifs, ou au forfait, cette clause étant négociée au moment de la commande.

4.2. Retard de paiement                                                                                                                                                        

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.  Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.


Article 5 : ANNULATION DE LA PRESTATION

A défaut de précisions aux conventions ou contrats, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

En formation inter entreprise                                                                                                                                                                                          

Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Pour toute autre prestation                                                                                                                                                                    

Lorsqu’une formation est annulée par le client :

·          A moins de 30 jours, la première journée de formation sera facturée au client à titre de dédommagement

·          A moins de 10 jours, l’intégralité de la formation sera facturée au client à titre de dédommagement

Cette facturation est faite directement au client, sans que ce dernier puisse d’une manière ou d’une autre invoquer une quelconque subrogation ou prise en charge par un OPCO.

Lorsqu’une mission d’audit et de conseil est annulée par le client, à moins de 30 jours, l’intégralité des honoraires sont facturés à titre de dédommagement.


Article 6 : INFORMATIONS

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.


Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention ou contrat. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.


Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations concernant ce chapitre sont détaillées dans le document RGPD plus après, nonobstant des informations particulières.

Article 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

·         survenance d'un cataclysme naturel ;

·         tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;

·         conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

·         conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;

·         conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;

·         injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;

·         accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.


Article 10 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent le plus proche du siège social du prestataire.

Les parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.


Article 11 : PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

 Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

 Toute inscription implique de facto que vous avez pris connaissance et approuvez sans réserve le présent Règlement intérieur ainsi que les conditions générales de vente

 La liste des acteurs permettant l’orientation des personnes en situation de handicap est à votre disposition sur simple demande

 

 

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

Définitions


Propriétaire : SAS PERCEPIED CONSEIL Capital social de 1500,00 € SIRET 893 189 241 00019 
Activité de formation enregistrée sous le numéro 93830625583  auprès de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur – LA FERME DU GOLF DE VALESCURE - IMPASSE JACQUES PERCEPIED - 83700 SAINT-RAPHAEL - FRANCE.
  Le responsable publication est Bruno PERCEPIED, personne morale, es-qualité Président de la SAS.

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : percepied-conseil.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par percepied-conseil.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet percepied-conseil.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS PERCEPIED CONSEIL Capital social de 1500,00 € Numéro de TVA: FR62893189241 – IMP DU GOLF DE VALESCURE 83700 SAINT-RAPHAEL
Responsable publication : Bruno Percepied – bruno@percepied-conseil.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Styléo– contact@styleo.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Bruno Percepied – bruno@percepied-conseil.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site percepied-conseil.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site percepied-conseil.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par percepied-conseil.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web percepied-conseil.com est mis à jour régulièrement par percepied-conseil.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet percepied-conseil.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. percepied-conseil.com s’efforce de fournir sur le site percepied-conseil.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site percepied-conseil.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site percepied-conseil.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Bruno Percepied. percepied-conseil.com est représenté par Bruno Percepied, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, percepied-conseil.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que percepied-conseil.com traite des Données Personnelles, percepied-conseil.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles percepied-conseil.com les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

percepied-conseil.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

·         Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

 

·         Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

 

·         Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

 

·         pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur percepied-conseil.com : adresse email

·         Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

percepied-conseil.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de percepied-conseil.com disposent des droits suivants :

 

·         Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droits de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

 

·         Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

 

·         Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

 

·         Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

 

·         Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

 

·         Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui percepied-conseil.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

 

Dès que percepied-conseil.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, percepied-conseil.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

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Bruno Percepied.
SAS PERCEPIED CONSEIL
La Ferme du Golf de Valescure – Impasse Jacques Percepied – 83700 St Raphael - FRANCE


Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que percepied-conseil.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à percepied-conseil.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de percepied-conseil.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

percepied-conseil.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, percepied-conseil.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

percepied-conseil.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de percepied-conseil.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs percepied-conseil.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de percepied-conseil.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de percepied-conseil.com sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site percepied-conseil.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle :
Nom, prénom adresse postale, email, numéro de tél.

percepied-conseil.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Données de navigation permettant de proposer des services personnalisés et de générer des statistiques d'audience. (Google Analytics, Facebook)

Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site percepied-conseil.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de percepied-conseil.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site percepied-conseil.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé percepied-conseil.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, percepied-conseil.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site percepied-conseil.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de percepied-conseil.com. Cependant, percepied-conseil.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

percepied-conseil.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à percepied-conseil.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. percepied-conseil.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsquepercepied-conseil.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, percepied-conseil.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par percepied-conseil.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour percepied-conseil.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies percepied-conseil.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter et Linkedin figurant sur le Site de percepied-conseil.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de percepied-conseil.com, Twitter et Linkedin peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de percepied-conseil.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que percepied-conseil.com dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

percepied-conseil.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à percepied-conseil.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de percepied-conseil.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site percepied-conseil.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Fréjus.